Conditions générales d'utilisation du site mes-encombrants.fr

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation générales qui suivent datées du 1 octobre 2020.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation et générales est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et la fourniture de service de renseignements téléphoniques et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Les utilisateurs du site et les Appelants du 118 418 sont invités à les consulter de manière régulière.

 

AVERTISSEMENTS PREALABLES :

 

L’UTILISATEUR EST AVERTI ET RECONNAIT QUE LE SITE MES-ENCOMBRANTS.FR EST UN SITE D’INFORMATION INDEPENDANT ET DISTINCT DES SERVICES, SOCIETES OU ORGANISMES ET INSTITUTIONS QU’IL RECENSE. Il PRESENTE LES PROFESSIONNELS ORGANISMES ET AUTRES ENTITES DONT LE NUMERO PEUT ETRE RECHERCHE ET TROUVE PAR L’INTERMEDIAIRE DU 118 418 DE MANIERE PAYANTE, OU GRATUITEMENT EN RECHERCHANT SUR LE SITE.

 

LES INFORMATIONS DONNEES SUR LE SITE SONT DELIVREES A TITRE PUREMENT INDICATIF EN COMPLEMENT DU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT DELIVRE VIA LE NUMERO 118 418.

 

LE 118 418 PERMET D’OBTENIR LES NUMEROS DE TELEPHONES DE PROFESSIONNELS OU DE PARTICULIERS DONT LES UTILISATEURS RECHERCHENT LES COORDONNEES ET PERMET UNE MISE EN RELATION SUR DEMANDE.

 

IL S’AGIT D’UN SERVICE D’ANNUAIRE TELEPHONIQUE DISTINCT DES PROFESSIONNELS, ORGANISMES, ENTITE OU DE TOUT AUTRE PERSONNE MORALE OU PRIVEE DONT IL EST HABILITE A COMMUNIQUER LE NUMERO.

 

CETTE PRESTATION DE SERVICE AUTORISEE PAR DECISION DE L’ARCEP, EST FACTUREE 2.99€ PAR APPEL PUIS 2.99€ PAR MIN Y COMPRIS DURANT LA MISE EN RELATION.

 

PARTIE I : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET MENTIONS LEGALES DU SITE ACCESSIBLE A L’URL https://www. mes-encombrants.fr

 

Article 1 - Informations légales relatives a l’Editeur du site internet

Site (ci-après « le site ») : https://www.mes-encombrants.fr

Éditeur (ci-après « l'Editeur du site ») :

GRANT SAS au capital de 37 000 €

Siège administratif : 11bis rue de Thann - 75017 PARIS
RCS Paris 489 820 695 - N° Intracommunautaire FR 29 498 820 695

Pour toute question relative à nos pratiques en matière de traitement de données, l’utilisateur pouvez envoyer votre demande à contact@number118.com

Hébergeur : Planet Service.

  Utilisateur : toute personne qui accède et qui navigue sur le site internet accessible à l’adresse https://www. mes-encombrants.fr

Article 2 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Il est informé que ces dernières sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.

 

Article 3 - Contenu du site

3.1. Nature des informations données. Les informations données sur ce site le sont à titre purement indicatif et sont non exhaustives et susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’Editeur du site fait ses meilleurs efforts afin de fournir des informations aussi précises que possibles. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

La responsabilité de l’Editeur du site ne pourra être recherchée ou engagée du fait du contenu du site.

 

Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à aller consulter directement les sites internet des sociétés, des organismes, institutions, services ou de tout autre entités présentés sur ce site et dont il peut obtenir les coordonnées téléphoniques de façon payante en ayant recours aux services de renseignements téléphoniques délivrés par le 118 418.

3.2. Propriété intellectuelle. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur du site ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur du site, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur du site de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'Editeur du site pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette à savoir prudence, respect, clarté concision et courtoisie ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur du site ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

La responsabilité de l’Editeur du site ne peut être engagée du fait du contenu du site ou du recours à l’utilisation des services de renseignements téléphoniques payant ou du fait d’un numéro trouvé sur le site.

L’Editeur du site ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourrait résulter du contenu du site.

Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L'Editeur du site ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre.

- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

 

- du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L'Editeur du site n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Editeur du site venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

L’Utilisateur s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du site ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur du site, sollicitée par courriel à l'adresse suivante :  contact@number118.com

L'Editeur du site est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur du site accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur du site.

Article 7 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’Editeur du site pour la gestion des réclamations, et, le cas échéant pour leur traitement. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur du site, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression, à l’oubli, à la portabilité des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur soit par courrier postal à l’adresse de la Société Grant, ou encore par mail à l’adresse contact@number118.com

 

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'Editeur du site par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution de la prestation et ce, sans que l’utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 8 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards relatives aux données de navigation via des cookies qui sont des fichiers de petites tailles qui sont susceptibles de s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’utilisateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons à l’utilisateur.

L’utilisateur peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de ces cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 10 - Contact

Pour toute question, information sur les services proposés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante :  contact@number118.com

PARTIE II : CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques, ci-après nommé « les Services ».

1. Définitions

« Appelant » : toute personne qui appelle le numéro court « 118 418 ».
« Site » : site internet accessible à l’adresse www.mes-encombrants.fr

 Service(s) » : tout service proposé par le Site
« Utilisateur » : toute personne qui accède et utilise le Site internet www.mes-encombrants.fr

2. Objets

L’utilisation des Services implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales. En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation. NUMBER118 se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

3. Description et accessibilité aux Services

Les conditions d’accessibilité et territoire national couvert sont les suivants :

NUMBER118 offre un service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 118 418 (Service 2,99 € + 2,99 €/mn + prix appel). Avant d’utiliser le Service, l’Appelant déclare avoir accepté le prix.

Ce service est fourni en français et est accessible 24h/24 et 7j/7.
En appelant ce service, l’Appelant consent à recevoir les coordonnées de la personne recherchée et accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone.

NUMBER118 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Appelant un accès fiable et rapide aux Services. Dans le cadre de la délivrance de cette prestation, NUMBER118 est tenu à une obligation de moyens et non de résultats ce que l’Appelant accepte expressément.

 

Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucune indemnité.

Le Service de renseignements téléphoniques fourni par NUMBER118 permet la recherche de particuliers comme de professionnels. Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel dans la limite d’une communication de 7min. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.

En fonction des informations disponibles dans la base de données de renseignements de NUMBER118, l’Appelant obtiendra les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) et des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture...) et des services tels que notamment la mise en relation de l’Appelant avec la personne recherchée. L’appelant recevra également par SMS les coordonnées coordonnées de la personne recherchée (prix du SMS inclus dans le coût de l’appel). Si number118 ne parvient pas à partir de l’annuaire universel à trouver l’information demandée il est indiqué qu’il pourra faire une recherche par ses propres moyens (recherche sur le web ou via ses bases) pour pouvoir répondre au service et garantir ainsi une qualité de service optimale.

Tarifs

Depuis un fixe ou un mobile en France métropolitaine et en France d’Outre-Mer

Tarifs TTC par opérateur	Par appel	Par minute avant et après mise en relation
Opérateurs fixes et mobiles	2,99 €	2,99 €

 

L’accès au service 118 418 via le web est gratuit.

La consultation du site www.mes-encombrants.fr est gratuite (hors coût de connexion de votre opérateur internet fixe ou mobile).
En applications des recommandations déontologiques de l’association SVA + en vigueur au 1er mai 2016, toute communication auprès du 118 418 est automatiquement coupée lorsque le coût de l’appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne. Le service est gratuit en faisant la demande par email à contact@number118.com et une réponse sera apportée le plus rapidement possible.

Plus d’informations sur le site www.svaplus.fr

Informations et réclamations

Les demandes d’informations et/ou réclamations liée à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

• par courrier électronique : contact@number118.com
• par courrier à l’adresse suivante :
        NUMBER118
        Avenue Louise 523
        1050 Bruxelles
        Belgique

Modalités et conditions de remboursements

Si Number118 a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Réclamation selon les modalités indiquées ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

Pour toutes demandes de remboursements, l’utilisateur devra joindre à son courrier ou son courriel les justificatifs suivants :

• Photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la ligne,
• Facture téléphonique détaillée,
• Adresse postale.
• RIB

Le Service Réclamations se réserve le droit d’accepter ou de refuser le remboursement en fonction du dossier fourni par l’Utilisateur, des pièces justificatives et de l'objet de la réclamation.

S’il est accepté, le remboursement sera effectué uniquement par RIB dans un délai de 30 jours

6. Responsabilité

La responsabilité de NUMBER118 se limite à la mise à disposition des informations telles que décrites au paragraphe 3.

NUMBER118 ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’Utilisation des Services accessibles à l’adresse www.mes-encombrants.fr.

L’Appelant est seul responsable des demandes de recherche qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient à l’Appelant d’en faire un usage conforme aux lois applicables. Dans le cas de violation des présentes CGU, l’Appelant s’engage à garantir NUMBER118 contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie NUMBER118 par un tiers.

NUMBER118 ne serait tenu pour responsable, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle, de pannes éventuelles, d’interruptions de réseau téléphonique ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services

NUMBER118 décline toute responsabilité concernant les omissions involontaires que pourraient comporter les Services ou les erreurs, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre.

NUMBER118 ne pourrait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects tels que notamment la perte de clientèle, la perte de bénéfice, tout préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque, la perte de commande.

7. Propriété intellectuelle

L’envoi de coordonnées n’emporte aucun transfert de propriété.

Aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés aux Services ne sont accordés à l’Appelant.

NUMBER118 demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site www.118-418.com.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NUMBER118

8. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Appelant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant.

L’Appelant peut exercer ce droit en se référant à l’article 5 « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

Les appels peuvent être enregistrés à des fins de formation de son personnel, d'amélioration de la qualité de service, et de traitement des réclamations. Ces enregistrements ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2072126

9. Loi applicable

En cas de litige sur l’application ou sur l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Paris sera compétent